Désignation de la personne de confiance

En application de l’article L. 111-6 du code de la santé publique et dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de toute hospitalisation, l’établissement met le patient en mesure de désigner une personne de confiance.

Cette désignation se fait par écrit en remplissant la ou les fiches mises à disposition du patient par l’établissement (dans le dossier d'informations personnelles remis). Elle est révocable à tout moment.

La personne de confiance peut, si le patient le souhaite, l’accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.

 

Les Directives anticipées

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées.

Vous allez entrer à la clinique. Ce peut être le moment de prendre des décisions importantes, qui pourront être utiles un jour. Les prendre aujourd’hui évitera que d’autres les prennent ce jour-là à votre place, sans que vos volontés puissent être respectées, faute de les connaître.

 

A quoi servent les directives anticipées ?

Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, concernant toute décision d’arrêter ou de limiter un traitement inutile ou disproportionné ou la prolongation artificielle de la vie.

 

Comment les rédiger ?

Il s’agit d’un document écrit, que vous aurez daté et signé. Votre identité doit y être clairement indiquée (nom, prénom, date et lieu de naissance).

Si vous êtes dans l’impossibilité d’écrire et de signer vous-même ce document, vous pouvez demander à deux témoins, dont votre personne de confiance si vous en avez désigné une, d’attester que le document que vous n’avez pu rédiger vous-même est l’expression de votre volonté libre et éclairée.

Vos témoins devront indiquer leur nom et qualité. Leur attestation devra être jointe aux directives anticipées.

Votre médecin peut, à votre demande, joindre à vos directives anticipées, au moment de leur insertion dans votre dossier médical, une attestation constatant que vous étiez lors de leur rédaction en état d’exprimer librement votre volonté.

 

Combien de temps sont-elles valables ?

Vos directives anticipées sont valables 3 ans. Cette durée est renouvelable. Il suffit pour cela que vous le confirmiez sur votre document en le datant et signant ou avec l’aide de vos témoins si vous ne pouvez pas signer.

Vous pouvez à tout moment révoquer vos directives anticipées, les modifier partiellement ou totalement.

Toute modification fait courir une nouvelle période de 3 ans.

 

Comment les conserver ?

Vos directives anticipées pourront être conservées dans votre dossier médical, soit dans celui constitué par votre médecin traitant, soit en cas d’hospitalisation dans celui de la clinique.

Vous pouvez également conserver vous-même vos directives anticipées ou les remettre à votre personne de confiance, à un membre de votre famille ou à un proche.

Dans ce cas, n’oubliez pas d’en informer votre médecin traitant ou le médecin qui vous prend en charge au sein de la clinique. Le nom de la personne qui les détient sera alors indiqué dans le dossier du médecin traitant ou dans le dossier de la clinique afin de faciliter leur consultation le moment venu.

Quel que soit votre choix, l’équipe médicale et paramédicale vous accompagnera tout au long de votre parcours de soins et s’efforcera de répondre à vos interrogations.