Demande de dossier médical

• Nom de naissance, Nom marital, prénom, date de naissance, adresse
• Photocopie de la carte d’identité recto verso (+ copie du livret de famille ou certificat d’hérédité en cas d’ayant droit)
• Nature de sa demande : ensemble ou partie du dossier
• Modalités souhaitées de communication : envoi postal, communication sur place ou envoi postal à un médecin désigné.

Un formulaire à compléter vous permettra de satisfaire votre demande, disponible en cliquant ici.

Les demandes ne sont pas recevables si :

• L’hospitalisation est antérieure au mois de juillet 1991 (antérieurement au décret du 30/03/1992 et à la loi du 31/07/1991 portant sur la réforme hospitalière, les établissements privés n’étaient pas tenus de conserver les dossiers médicaux des patients, lesquels restaient sous la seule responsabilité du praticien intervenant)
• Elles n’émanent pas d’une personne autorisée à accéder au dossier et qu’elles ne sont pas précises.

Les demandeurs autorisés à accéder au dossier d’un patient :

• Le patient lui-même SAUF s’il est mineur ou majeur sous tutelle,
• La (les) personne(s) ayant l’autorité parentale SAUF si le patient mineur a refusé expressément que les détenteurs de l’autorité parentale soient consultés pour donner leur consentement aux soins,
• Le tuteur,
• Les ayants droits d’un patient décédé à deux conditions :
  • Le patient ne s’y est pas expressément opposé,
  • Le motif de la demande est exclusivement l’un des trois suivants :
    • Connaître les causes du décès,
    • Défendre la mémoire du défunt,
    • Faire valoir leurs droits.
• Un médecin désigné par le patient.

Au moment de la communication du dossier (soit avant l’envoi soit au moment de la consultation sur place), l’identité du demandeur doit être vérifiée. La communication du dossier ne peut avoir lieu que si l’ensemble des pièces demandées dans le formulaire d’accès est transmis.

Avis sur les modalités de communication du dossier médical.

Le médecin peut émettre deux sortes d’avis :

• Une recommandation d’accompagnement par une tierce personne, si la connaissance de certaines informations génère des risques,
• Une obligation de présence médicale : uniquement dans le cas d’une hospitalisation sous contrainte, et, à titre exceptionnel, si la communication des informations comporte des risques d’une gravité particulière.

Délais de communication (à compter de la date de réception de la demande complète et recevable) :

• 8 jours pour les dossiers dont le dernier mouvement remonte à moins de 5 ans et si la demande est précise.
• 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans.

Un délai minimum de 2 jours de réflexion est prévu pendant lequel le dossier ne peut pas être communiqué.

Coûts de consultation des informations :

• La consultation sur place est gratuite. 
• L’envoi des copies des informations du dossier patient au demandeur lui est facturé :
  • Les copies réalisées pour des dossiers de plus de 30 pages ou pour des demandes de plus de 3 dossiers seront facturées au demandeur (0.20€ la copie).
  • Coût d’envoi des documents en recommandé en fonction du poids du dossier.